Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SASSI au capital de 250 000 euro dont le siège social est à PARIS 75011, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro RC 612 028 654 ci-après dénommée » SASSI » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de » SASSI » dénommée ci-après » l’acheteur « .
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SASSI et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site de SASSI, que l’acheteur soit professionnel ou particulier.
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SASSI. SASSI se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site sassi-france.fr
Caractéristiques et Commandes des produits proposés
Toute commande passée sur le site www.sassi-france.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance, entre l’acheteur et le site www.sassi-france.fr, et implique nécessairement l’acceptation irrévocable par l’acheteur, sans restriction ni réserve, de ces Conditions Générales de Ventes.
Afin de permettre à l’acheteur de connaître les produits qu’il souhaite acheter avant de commander, le site SASSI-France.fr présente les caractéristiques des produits proposés à la vente. En particulier, le site www.sassi-france.fr, décrit les spécifications, illustrations et indications, de dimensions et/ou de poids.
Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de SASSI.
Les photographies et graphismes présentés sur le site SASSI-France.fr ont pour objet d’illustrer les produits proposés à la vente et sont non-contractuelles (les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles). L’acheteur est invité à se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités.
Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées (livraison et facturation).
– valider sa commande présentée sous la forme d’un « panier » après l’avoir vérifiée.
– effectuer le paiement dans les conditions prévues.
– confirmer sa commande et son règlement.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi par le site sassi-France.fr au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du prix par SASSI.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
L’acheteur pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site sassi-france.fr.
Tarifs et Modalités de paiement
Les prix figurant sur le site sassi-france.fr sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
SASSI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site sassi-france.fr le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Ces prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties sur le site sassi-france.fr.
Les prix sont toujours entendus hors frais de livraison, le client est informé du montant des frais de livraison lors de la passation de sa commande.
Le prix indiqué lors de la passation de la commande par le site sassi-france.fr est le prix définitif.
Les offres de produit sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Lors de leur commande, les acheteurs sont invités à s’assurer que le prix des produits auquel ils se référent correspond bien au prix figurant sur la page du site sassi-france.fr et non sur une page périmée.
Les données communiquées par l’acheteur et enregistrées sur le site sassi-France.fr lors de la commande constituent la preuve des transactions entre le site sassi-france.fr et l’acheteur. Après validation de la commande par l’acheteur, le site sassi-france.fr adressera un mail de confirmation à l’acheteur pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée.
Le prix des produits achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’acheteur, SASSI ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par l’acheteur si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité. La propriété des produits n’est transférée à l’acheteur qu’après parfait paiement du prix par ce dernier.
Les frais de livraison sont indiqués sur le site sassi-france.fr. Ces frais sont à la charge l’acheteur et sont facturés en supplément du prix de vente des produits. L’acheteur sera informé avant l’enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à sa commande, et le paiement sera demandé à l’acheteur pour le montant total de l’achat.
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé ATOS qui utilise le protocole sécurisé avec SSL de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Livraisons et Aire géographique
La vente en ligne de nos produits présentés sur notre site www.sassi-france.fr, est réservée aux acheteurs qui résident en France ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrées en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de SASSI. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
L’acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de trois jours à compter de la livraison pour former par mail à l’adresse suivante : SASSI 5&7 rue Moret 75011 Paris.
Toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par SASSI.
SASSI remplacera dans les pus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l’acheteur.
Rétractation
Que l’acheteur soit professionnel ou consommateur, il bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complet, permettant une recommercialisation à l’état neuf, accompagnés du bon de livraison.
Si l’acheteur souhaite exercer son droit de retractation, il est invité à adresser à l’attention de la Société SASSI – 5 et 7 Rue Moret – 75011 Paris, le courrier suivant sur papier libre:
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous:
Réf de commande:
Commandé le/reçu le (*) :
Nom et adresse de l’acheteur:
Signature de l’acheteur:
Date:
(*) Rayer la mension inutile.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de SASSI sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SASSI.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de SASSI.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
SASSI se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à SASSI. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
La survenance d’un impayé au motif d’une autorisation frauduleuse d’une carte bancaire et les déclarations irrégulières ou mensongères de l’acheteur entraîneront l’inscription des coordonnées en rapport la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement géré par SASSI.
Archivage – Preuve
SASSI archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de SASSI seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
En cas de litige, l’acheteur peut adresser une réclamation écrite au médiateur de la consommation, pour toute réclamation liée à un achat sur le site, par voie électronique: mediateurduecommerce@fevad.com ou par courrier adressé à l’adresse suivante: Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD – 60 rue de la Boëtie – 75008 Paris.
La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.